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Questions/Réponses

Je veux être cautionné(e) par l'EDC

Comment faire ma demande de cautionnement ?

Vous devez remplir un dossier et un contrat de cautionnement.

Pour obtenir le dossier, plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • Téléchargez directement le dossier dans la rubrique : Nos Produits
  • Demandez le dossier à votre fournisseur (Logista France, Française des Jeux, Dépositaire de Presse)
  • Demandez le dossier à l'intermédiaire qui gère l'achat de votre fonds de commerce (agence immobilière, rédacteur d'acte...)
  • Contactez l'EDC

Pour obtenir le contrat :

  • Demandez-le à votre fournisseur (Logista France, Française des Jeux, Dépositaire de Presse)
  • Pour l'activité jeux uniquement : téléchargez-le directement dans la rubrique : Nos Produits

Je dois faire plusieurs demandes de cautionnement à l'EDC, dois-je remplir plusieurs dossiers ?

Non, il est inutile de remplir plusieurs dossiers. De même, il est inutile de nous envoyer les pièces justificatives que vous nous avez déjà envoyées.

Par contre, vous devez envoyer le contrat de chaque activité à cautionner.

Attention : Si vous souhaitez obtenir un cautionnement UNIQUEMENT pour l'activité « Jeux de la Française des Jeux », une version simplifiée du dossier est à votre disposition dans la rubrique : Nos Produits

Quand dois-je envoyer mon dossier à l'EDC ?

Il est généralement recommandé d'attendre d'avoir obtenu l'accord de prêt de votre banque et / ou l'agrément de l'administration (pour le tabac) ou de votre fournisseur (FDJ, dépositaire de Presse, PMU).

Puis-je envoyer mon dossier à l'EDC même s'il n'est pas complet ?

Oui vous pouvez envoyer votre dossier afin que votre demande de cautionnement soit prise en compte.

N'oubliez pas de le compléter dès que vous serez en mesure de le faire.

Un dossier complet permet une réponse rapide de l'EDC.

Comment suivre l'avancée de ma demande ?

L'EDC vous informe de la réception de votre dossier par courrier ou par e-mail (si vous avez indiqué l'adresse de votre messagerie électronique).

Votre dossier est ensuite pris en charge par un gestionnaire qui va procéder à son étude et vous informer de la suite réservée à votre demande dans les meilleurs délais.

Pour pouvoir suivre l'avancement de votre demande vous devez préalablement avoir communiqué l'adresse de votre messagerie électronique à l'EDC.

Vous pourrez ensuite créer votre espace extranet en cliquant sur le lien « Connectez-vous » puis en choisissant l'option « Créer mon compte ».

Vous pourrez à tout moment suivre l'état d'avancement de votre dossier en accédant à votre Espace personnel avec vos identifiants.

Serai-je cautionné(e) dès ma prise de fonction ?

Plus de 80 % de nos clients ont bénéficié du cautionnement de l'EDC dès leur prise de fonction.

Vous pouvez vous aussi y prétendre à condition :

    -    d'envoyer votre demande suffisamment tôt et
    -    de rapidement satisfaire à d'éventuelles demandes de complément de dossier

je gére la vie de mes contrats de cautionnement

J'ai reçu un courrier de rappel pour envoyer mon extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés mais je ne l'ai pas encore reçu du greffe. Que dois-je faire ?

Pour nous en informer : connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Autre » et indiquez le motif de votre message (non réception de Kbis)

Un délai supplémentaire vous sera facilement accordé.

Mon chiffre d'affaires tabac est en hausse (ou en baisse) que va-t-il se passer ?

Vous n'avez aucune démarche à faire.

En effet, au début de chaque année le montant cautionné au titre du crédit à la livraison et du crédit de stock est revalorisé (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l'évolution de votre chiffre d'affaires tabac de l'année précédente.

L'EDC vous communique les nouveaux montants cautionnés en même temps que la facture annuelle (fin de 1er trimestre).

Je souhaite que le montant de mon cautionnement soit réévalué en cours d'année.
Que dois-je faire ?

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Modification du montant de ma caution ».

Mon activité augmente pendant l'été ou l'hiver. Que dois-je faire pour augmenter temporairement mon cautionnement ?

Vous pouvez demander à l'EDC à bénéficier d'une augmentation temporaire de votre crédit à la livraison en téléchargeant la demande d'ATCL (ou CCT)

Cliquez ici pour accéder directement au document ou
Consultez la rubrique « Nos produits » « Tabac » « Téléchargez » « Demande ATCL ».

Pourquoi un prélèvement de l'EDC apparaît-il sur un de mes relevés de LOGISTA France ?

L'EDC a mandaté LOGISTA France pour procéder à l'encaissement de sa commission de caution annuelle (acompte en fin d'année N-1 et solde en début d'année N) (voir la rubrique : Quels sont les tarifs de l'EDC ?)

J'ai perdu ma facture EDC. Comment en obtenir un duplicata ?

Téléchargez ce duplicata sur votre Espace personnel rubrique « Suivre ma facturation ». Cliquez sur visualisation pour consulter la facture de votre choix.

J'ai changé de compte bancaire professionnel, que dois-je faire ?

Connectez-vous sur votre Espace personnel et suivez les indications du menu : « Mes coordonnées bancaires ». Cliquez sur « Changer d'Iban » pour enregistrer vos nouvelles coordonnées bancaires.

Lorsque j'ai pris mes fonctions, l'EDC m'a demandé une contre garantie. Comment demander la révision de mon dossier ?

Si vous êtes en activité depuis au moins 3 années complètes (3 exercices comptables), vous pouvez demander le réexamen de votre dossier et la levée de la garantie.

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Réexamen de mon dossier (levée garantie) »

TRES IMPORTANT : n'oubliez pas de joindre la copie complète de votre dernier bilan et compte de résultat (liasse fiscale, détail actif, détail passif, détail compte de résultat).

L'EDC vous fera connaître sa décision dans les meilleurs délais.

Je vais changer le mode d'exploitation de mon commerce, que dois-je faire ?

Vous exploitez en nom propre et envisagez d'exercer votre activité via une société (ou inversement).

Il est important de nous en informer le plus rapidement possible (ainsi que votre fournisseur) afin d'éviter une interruption de vos cautionnements.

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Autre »

J'exerce en société et la répartition du capital va changer, que dois-je faire ?

Dans tous les cas ci-dessous, il est important de nous informer le plus rapidement possible afin d'éviter une interruption de vos cautionnements :

  • Changement de responsable social (gérant(e))
  • Entrée/sortie d'associé(e)s/actionnaires
  • Modification de la répartition du capital (cession de parts/d'actions) entre associé(e)s/actionnaires

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Modification de ma société »

Je vais transférer mon commerce à une autre adresse, que dois-je faire ?

Il est important de nous en informer le plus rapidement possible (ainsi que votre fournisseur) afin d'éviter une interruption de vos cautionnements.

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Autre »

Ma situation personnelle a changé, que dois-je faire ?

Vous vous êtes marié(e), vous avez divorcé, vous êtes veuf(veuve), il est important de nous en informer.

Connectez-vous sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Autre ».

je gére la fin de mon contrat

Je vais cesser mes fonctions prochainement, que va-t-il se passer ?

Comment informer l'EDC ?

L'EDC sera certainement informée de votre cessation d'activité par votre fournisseur.

De ce fait, une dizaine de jours avant la fin de votre activité, vous recevrez un courrier de l'EDC vous confirmant qu'elle a bien connaissance de cette information.

Si vous ne recevez pas ce courrier n'hésitez pas à nous signaler votre arrêt d'activité en vous connectant sur votre Espace personnel rubrique « Nous contacter » objet : « Autre ».

Comment obtenir le remboursement de ma commission de caution ?

Vous devrez naturellement avoir réglé toutes les sommes dues à votre fournisseur (tabac, presse, jeux).

L'EDC se charge pour vous de demander à votre fournisseur la mainlevée de la caution qu'elle vous avait accordée.

A réception de cette mainlevée, l'EDC vous remboursera la commission de caution au prorata de votre période d'activité.

J'avais fourni une garantie. Comment en obtenir la restitution ?

A réception de la mainlevée de votre fournisseur, l'EDC effectuera les démarches administratives nécessaires à la levée et à la restitution de cette garantie.

Mon successeur bénéficiera-t-il du (des) même(s) cautionnements ?

Votre successeur doit le plus rapidement possible en faire la demande à l'EDC.
Consulter la rubrique Comment faire ma demande de cautionnement ?

Quels sont les tarifs de l'EDC ?

Consultez le tarif du cautionnement de l'activité :

je rencontre des difficultés de paiement

Je ne pourrais pas payer ma prochaine facture à mon fournisseur, que dois-je faire ?

Contactez sans attendre votre fournisseur afin de l'informer de vos difficultés.

Je viens de recevoir une lettre recommandée de l'EDC suite à des impayés,
que dois-je faire ?

Suite à des impayés, votre fournisseur a mis en jeu la caution qui vous avait été délivrée par l'EDC.

Cette dernière vient de vous en informer par courrier recommandé.

Vous souhaitez obtenir des délais car votre situation financière ne vous permet pas de régler l'intégralité de votre dette.

 

Contacter immédiatement l'EDC en faisant une proposition écrite d'échelonnement de votre dette.

Le plan d'apurement doit être sur une courte période et démarrer avec le versement d'un acompte substantiel.