1 Questions spécifiques à l'univers du tabac :
Qu'est ce que le crédit à la livraison ?
Le crédit à la livraison correspond à un paiement décalé de vos livraisons de tabac. Le décalage de paiement peut être de 7 jours, 14 jours ou 28 jours selon la fréquence de vos livraisons.
Qu'est ce que le crédit de stock ?
Le crédit de stock vous permet, si vous bénéficiez du crédit à la livraison, d'obtenir du fournisseur un crédit permanent d'un montant égal à 60 % de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées au cours de l'année précédente.
Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier.
Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution excède 2 %.
Qu'est ce le crédit saisonnier et comment est-il calculé ?
Il concerne exclusivement les débitants qui, bénéficiant du crédit à la livraison et du crédit de stock, sont installés dans les zones à forte fréquentation touristique l'été ou l'hiver (stations balnéaires ou de sports d'hiver) à la condition que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit soit au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Son montant est remboursable en deux fractions égales : la première lors de la livraison à crédit suivante et la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié.
Mon CA tabac est en hausse (ou en baisse) que va-t-il se passer ?
Au début de chaque année l'assiette cautionnée au titre du crédit à la livraison et du crédit de stock est revalorisée (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l'évolution de votre chiffre d'affaires de tabac.
L'EDC vous communique les nouveaux montants en même temps que la facture annuelle.
Pourquoi un prélèvement de l'EDC est apparu sur un de mes relevés d'ALTADIS DISTRIBUTION France ?
L'EDC a mandaté ALTADIS DISTRIBUTION France pour procéder à l'encaissement de l'acompte de votre commission de caution annuelle tabac et des frais de renouvellement au cours du dernier trimestre N-1 et du solde de cette commission au premier trimestre de l'année N.
2 Dossier de demande de cautionnement :
Je dois faire faire plusieurs demandes de cautionnement à l'EDC, dois-je remplir plusieurs dossiers ?
Non, il est inutile de remplir plusieurs dossiers. De même, il est inutile de nous envoyer les pièces justificatives que vous nous auriez déjà envoyées.
Seul le contrat de l'activité à cautionner est nécessaire ainsi que la demande et l'autorisation de prélèvement.
Est-ce que je peux envoyer mon dossier à l'EDC, même s'il n'est pas complet ?
Vous pouvez envoyer votre dossier afin que votre demande de cautionnement soit prise en compte. Il conviendra alors de le compléter dès que vous serez en mesure de le faire.
3 Suivi et vie du dossier :
Comment dois-je faire pour suivre l'avancée de l'étude de mon dossier sur le site internet de l'EDC ?
Il suffit de vous connecter en cliquant sur l'onglet accès clients/accès partenaires situé en haut à droite du site de l'EDC et de rentrer le code utilisateur et le mot de passe qui sont mentionnés sur le courrier que nous vous avons envoyé pour accuser réception de votre dossier.
Serai-je cautionné dès ma prise de fonction ?
Vous pouvez bénéficier du cautionnement de l'EDC dès votre prise de fonction. Il suffit pour cela d'envoyer votre dossier suffisamment à l'avance pour que celui-ci puisse être traité par l'un de nos gestionnaires.
Le bénéficiaire de la caution souhaite que son montant soit réévalué. Que va-t-il se passer ?
Il suffit d'adresser une demande écrite à l'EDC afin que la demande de révision de l'assiette cautionnée soit examinée.
J'ai changé de compte en banque professionnel, que dois je faire ?
Si vous changez de compte, nous vous remercions de nous envoyer votre nouveau RIB ainsi qu'une autorisation de prélèvement que vous pouvez télécharger sur notre site dans l'onglet « téléchargez » situé à droite de nos fiches produits.
J'ai reçu un courrier de rappel pour envoyer mon extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés mais je ne l'ai pas encore reçu du greffe. Que dois je faire ?
Prendre contact immédiatement avec le gestionnaire de votre dossier à l'EDC pour l'informer des raisons qui retardent l'envoi. Un délai supplémentaire vous sera facilement accordé.
Lorsque j'ai pris mes fonctions l'EDC m'a demandé une contre garantie, comment la lever ?
Si vous êtes en activité depuis au moins 3 années complètes, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier et la levée de la garantie. Joindre impérativement: une copie de votre dernier bilan et compte de résultat détaillés ainsi que l'annexe.
L'EDC vous fera connaître ensuite sa décision.
Je vais cesser mes fonctions prochainement, dois je réclamer à mon successeur le remboursement, au prorata, de la commission de caution annuelle de cautionnement ?
Non. l'EDC se charge, dès réception de la mainlevée du bénéficiaire de vous rembourser au prorata de votre période d'activité. Il est donc nécessaire de nous faire connaître, par tout moyen à votre convenance, votre nouvelle adresse.
4 Facturation :
Comment et quand l'EDC facture ses cautionnements ?
Activité cautionnée | Facturation (période, modalités de paiement) |
|---|---|
TABAC
| 4ème trimestre N-1 : Encaissement de l'acompte. Montant appelé : environ 60 % du montant de la commission N ainsi que les frais de renouvellement. Encaissement effectué, pour notre compte, par ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE. 1ersemestre N : Envoi de votre facture détaillant la commission due, les frais de renouvellement, l'acompte déjà réglé ainsi que le solde à verser. Cette facture sera votre justificatif comptable et ne devra pas être réglée directement à notre société. Encaissement effectué, pour notre compte, par ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE. Remise sur la commission de caution :l'EDC accorde une remise de 15% aux buralistes cautionnés depuis quatre ans et plus au 1er janvier de l'année civile. |
JEUX DE GRATTAGE
| 4èmetrimestre N-1 : Facturation et encaissement par l'EDC de la commission due (avec un minimum de perception de 20 €) pour l'année N ainsi que les frais de renouvellement. |
PRESSE (cautionnement jusqu'à 3 000 €) | 4ème trimestre N-1 : Facturation et encaissement par l'EDC de la commission due (avec un minimum de perception de 20 €) pour l'année N ainsi que les frais de renouvellement. Remise sur la commission de caution : l'EDC accordera aux diffuseurs cautionnés depuis au moins 2 années civiles complètes une remise de 5 % en 3ème année, une remise de 5 % supplémentaire en 4ème année et une remise de 5 % supplémentaire en 5ème année. |
PRESSE (cautionnement supérieur à 3000 €) | 4ème trimestre N-1 : Encaissement de l'acompte. Montant encaissé par l'EDC : 50 % de la commission due pour l'année N ainsi que les frais de renouvellement. 1er trimestre N : Facturation et encaissement par l'EDC du solde de la commission due pour l'année N. Remise sur la commission de caution : l'EDC accordera aux diffuseurs cautionnés depuis au moins 2 années civiles complètes une remise de 5 % en 3ème année, une remise de 5 % supplémentaire en 4ème année et une remise de 5 % supplémentaire en 5ème année. |
JEUX DE TIRAGE
| 4èmetrimestre N-1 : Facturation et encaissement par l'EDC de la commission due (avec un minimum de perception de 20 €) pour l'année N ainsi que les frais de renouvellement. |
PMU
| 4èmetrimestre N-1 : Facturation et encaissement par l'EDC de la commission due (avec un minimum de perception de 20 €) pour l'année N ainsi que les frais de renouvellement. |
5 Contentieux :
Contacter immédiatement l'EDC en faisant une proposition écrite d'échelonnement de votre dette. Le plan d'apurement doit être sur une courte période et démarrer avec le versement d'un acompte substantielJe viens de recevoir une lettre de mise en demeure de payer mais ma situation financière ne me permet pas de régler dans l'immédiat. Je souhaiterais obtenir des délais. Que dois je faire ?